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Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 5.1 - Règlement sur les animaux en captivité
Article 6
Versions de la disposition
6. Outre le titulaire du permis, un permis délivré conformément au Règlement sur les permis de garde d’animaux en captivité (chapitre C-61.1, r. 20.1.1) peut être utilisé par les personnes suivantes:
1° l’employé d’un titulaire de permis de garde d’animaux en captivité qui, pour le compte du titulaire, exerce des activités autorisées par ce permis;
2° le bénévole d’un titulaire de permis de garde d’animaux en captivité qui, pour le compte du titulaire, exerce des activités autorisées par ce permis;
3° un membre de la famille du titulaire du permis qui réside au même endroit que lui.
En vig.: 2018-09-06
6. Outre le titulaire du permis, un permis délivré conformément au Règlement sur les permis de garde d’animaux en captivité (chapitre C-61.1, r. 20.1.1) peut être utilisé par les personnes suivantes:
1° l’employé d’un titulaire de permis de garde d’animaux en captivité qui, pour le compte du titulaire, exerce des activités autorisées par ce permis;
2° le bénévole d’un titulaire de permis de garde d’animaux en captivité qui, pour le compte du titulaire, exerce des activités autorisées par ce permis;
3° un membre de la famille du titulaire du permis qui réside au même endroit que lui.
